CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Article L.6353-3 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société V&M FORMATION, représentée par Madame Vanessa Ben Amara, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 91488606400015 dont le siège sociale est situé au 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne, 69100, et enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84691987669 auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Désigné ci-après l’organisme de formation.

ET

[votre NOM – PRÉNOM – ADRESSE – TÉLÉPHONE]

Désigné ci-après l’apprenant(e).

Article 1 : OBJET

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulé « Assistant Gestion Locative ».

Article 2 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUE DE L’ACTIVITÉ DE FORMATION

• La formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
• Elle a pour objectif professionnel de :
• Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.
• Favoriser la mobilité professionnelle.
• Elle peut permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles.
• De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.
• A l’issue de la formation, un certificat de réalisation de la formation sera délivré à l’apprenant(e).
• Sa durée est fixée à 140 heures.
• Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.

Article 3 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES NÉCESSAIRES AVANT L’ENTRÉE EN FORMATION.

Il est nécessaire d’avoir un niveau BAC ou niveau 4 pour pouvoir participer à la formation. L’apprenant(e) doit également savoir lire et écrire en langue Française.

Article 4 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

• La formation se déroulera en distanciel depuis la plateforme : www.vm-formation.com. L’accès se fera depuis votre compte client utilisateur personnel qui aura été créé en amont du démarrage de la formation.
• Le formateur référent sera Ben Amara Vanessa, Gérante de l’agence immobilière « Majesty Immobilier » depuis 4 ans et diplômée d’une licence en Gestion des entreprises, d’un Master I en Développement Commercial et Négociation, d’un Master II en Management de la stratégie commerciale.
• Afin d’assurer le bon déroulement de la formation, vous devez disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet.

Vous aurez accès aux supports de cours uniquement depuis votre espace « Apprenant » sous un format PDF.

Le suivi de l’exécution de la formation sera contrôlé par le biais d’un compteur de temps qui se déclenchera à chaque connexion et s’arrêtera à chaque déconnexion.

La formation pouvant également être suivit par des personnes actives, il sera laissé un accès à la plateforme supérieur de 20 jours au délais de formation initialement prévu afin de pouvoir s’organiser en dehors des éventuelles heures de travail.

Vous pourrez prendre contact avec le formateur du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00 durant la période de formation. Cette prise de contact pourra se faire par mail via la messagerie accessible depuis votre espace « apprenant(e) ou bien par téléphone.

Au cours de la formation, des questionnaires de type QCM seront proposés afin d’évaluer les compétences de l’apprenant(e).

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction

Afin de valider les compétences acquises par l’apprenant(e) une évaluation est mise en place à la suite de la formation. L’apprenant(e) sera ainsi évalué par un jury composé de professionnels.

Dans un objectif d’amélioration constante, une fiche d’évaluation permettant d’avoir un retour sur les conditions de déroulement de la formation et d’évaluer le ressenti et la satisfaction de chaque participant sera à remplir à la suite de la formation.

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, l’apprenant(e) dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 : Dispositions financières

Le client (donneur d’ordre) bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception (par Parcours Immo) du contrat (le présent devis) signé par le client.

Aucune somme d’argent ne peut être versée par le client donneur d’ordre avant l’expiration de ce délai.

En cas de rétractation, le client en informe Parcours Immo par Lettre Recommandée avec A.R.

Les modalités de paiement de la somme incombant au client donneur d’ordre sont les suivantes :

• Par carte bancaire, à la commande de la formation
• Par le solde CPF (Mon Compte Formation)
• Par virement (IBAN ci-dessous) à l’ordre de K’IMMO :
• Conditions d’information du public sur l’offre de formation : le site internet https://parcours-immo.fr constitue le principal outil d’information du public sur l’offre de formation.

Identification du compte pour une utilisation nationale

Article 8 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou du fait de l’apprenant(e) par suite de force majeur dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Cependant, l’abandon de la formation par l’apprenant(e) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié, par ailleurs le coût de la prestation reste due dans sa totalité.

Article 9 : Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.

Article 10 : Dispositions générales 

Tout contrat de formation entre un client donneur d’ordre et l’organisme de formation V&M FORMATON est soumis aux conditions générales exposées ci-après.

Inscription

Le client donneur d’ordre est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement. L’inscription est faite au nom de la personne physique (stagiaire) participant à la formation. Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs indiqués en regard de chaque formation sont forfaitaires, par stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l’hébergement, ni les frais d’accès informatique aux supports pédagogiques numériques.

Participation 

Chaque stagiaire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. L’organisme de formation V&M FORMATION peut demander les justificatifs requis à cet effet, et, notamment, un justificatif d’identité officiel en cours de validité.

Conformément à l’article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL), relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la formation. Le stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.

Le donneur d’ordre et le stagiaire s’engagent à participer aux enseignements et exercices prévus selon les programmes des différentes formations.

Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis au stagiaire bénéficient d’une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L. 122-4 et dispositions pénales de l’article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les clients donneurs d’ordres, comme les stagiaires, s’interdisent de reproduire, quels qu’en soient le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l’accord formel du propriétaire des droits.

V&M FORMATION s’engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les formations. Il s’engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors Autorités de Contrôle et de Supervision, et sur demandes faites conformément à la Réglementation en vigueur.

Le client donneur d’ordre autorise V&M FORMATION à mentionner son état de client, sauf indication écrite contraire.

V&M FORMATION n’engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d’image.

La responsabilité de V&M FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le client pour la formation concernée. Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.

Règlement général sur la protection des données RGPD 

L’utilisation de vos données personnelles dans le respect de la Loi est décrite sur le site https://vm-formation.com « Conditions Générales de Vente »

En cochant la case “Je valide mon bon de commande”, le donneur d’ordre et le stagiaire reconnaissent en avoir pris connaissance sur le site https://vm-formation.co.

Le présent contrat relève du Droit Français.

Fait en double exemplaire, à Lyon le