Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le
jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l’état du
logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état
des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas
de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d’établir les responsabilités de
chaque partie.
Le bailleur et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un
commun accord et dans de bonnes conditions d’éclairage. Le logement doit contenir
les équipements mentionnés au contrat de location.
Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le
locataire, l’autre pour le propriétaire)
• à l’amiable par le bailleur et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent
immobilier par exemple)
• ou par commissaire de justice si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à
l’amiable.
La forme du document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté
à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être
réalisés :
• sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une
colonne “à l’entrée du locataire” et une colonne “à la sortie du locataire”
• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
À noter : Pour comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux,
le locataire et le bailleur peuvent convenir d’appliquer une grille de vétusté à la
signature du contrat de bail.
L’état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.
L’état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des
parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.
Le contenu
L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements
qu’il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins
comporter les informations suivantes :
• Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée
• Date d’établissement de l’état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège
social du bailleur
• S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes
mandatées pour réaliser l’état des lieux
• S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou
d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au
forfait)
• Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des
revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du
logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustré
d’images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour
réaliser l’état des lieux.
À noter : Au moment de réaliser l’état des lieux d’entrée, le locataire peut
notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non
branchement des compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité.
Le coût
Lorsque l’état des lieux est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (mandataire du
bailleur) une partie des frais doit être payée par le locataire et l’autre par le
propriétaire-bailleur.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
• La part payée par le propriétaire
• et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable (Surface au
sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles
non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons,
séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont
la hauteur est inférieure à 1,80 mètre).
Exemple :
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le
locataire peut aller jusqu’à 75 € (obtenu par : 25 x 3 €).
• Si l’état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller
jusqu’à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu
par 170 € – 75 €).
• Si l’état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être
de 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car la part due par le locataire ne peut
pas être supérieure à celle du propriétaire.
Délai pour modifier l’état des lieux
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l’état des
lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires (Correspond à la totalité des jours du
calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés) suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant
le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de
chauffe s’agissant de l’état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission
départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
(individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son
représentant complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du
départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.
Recours en cas de litiges
ð Litige inférieurs à 5000€
Étape 1 : Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui
envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi,
règlement, factures, photos…).
Étape 2 : Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez
engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice
Cette démarche est gratuite.
Étape 3 : Saisir le juge
Si la partie adverse ne réagit toujours pas, il faut saisir le juge des contentieux de la
protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Nous disposons d’un délai de 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.